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Loi sur les appareils électroniques
Règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement UE n° 524/2013 (règlement ODR)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Membre de l'initiative "Fairness im Handel".
Informations sur l'initiative : https://www.fairness-im-handel.de
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Galvez Gil Conseil en commerce électronique